ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@xn--atv-gartengerte-dlb.de  ou par courrier postal au siège social du Vendeur à l’adresse JCD Motoculture SARL, 140 Av. du Général Leclerc, 95480 Pierrelaye, en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.

9.1. Garantie légale de conformité du Code de la consommation

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Selon la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits auprès du Vendeur. Si le produit peut être réparé, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Pendant cette période, le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de Produit abimé par le Client, notamment en raison d’un mauvais montage ou d’un montage inadapté de ces Produits.

De même, les Produits proposés à la vente étant destinés à un usage non professionnel occasionnel, la garantie légale de conformité ne s’applique pas à des Produits qui auraient été utilisés de manière intensive et/ou professionnelle. En ce sens, la garantie légale de conformité ne s’applique pas à l’usure normale résultant de l’utilisation prolongée du Produit.

De même, le Client est informé que la garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale des Produits ou des parties des Produits, telles que les courroies, les lames, etc. 

Les personnes physiques ou morales professionnelles qui passeraient Commande sur le site en méconnaissance des dispositions de l’article 1 ne pourront pas de prévaloir de la garantie légale de conformité.

9.2. Garantie légale des vices cachés du Code civil

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les personnes physiques ou morales professionnelle qui passeraient Commande sur le site en méconnaissance des dispositions de l’article 1 ne pourront pas de prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

9.3. Exclusion de garantie

Le Vendeur est tenu uniquement des produits qui ont été commandés sur son Site Internet et qui proviennent de la boutique en ligne www.jcdmotoculture.com.

Il est précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts causés par une cause externe (accident, choc, etc.) ou une faute du Client résultant d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.

Par ailleurs, aucune garantie commerciale n’existe sur le produit.